Ce post reprend les conditions générales de banque liées aux financements des crédits amortissables.
Dans la catégorie des prêts personnels sont présents les prêts d’argent dont l’objet du financement est à titre de travaux ou le prêt auto, mais aussi le rachat de crédit consommation et le regroupement de crédits immobilier, etc.
Regroupement de crédit consommation et autre prêt personnel
Conditions de remboursement par anticipation des rachat de crédits consommation
Le regroupement de crédits à la consommation à taux fixe , et les autres prêts personnels amortissables sont remboursables par fraction dans le temps durant une certaine période, ou bien, ils peuvent être soldés par un remboursement anticipé total ou partiel.
L’établissement prêteur est en mesure d’exiger une indemnité de remboursement anticipé (IRA) si l’emprunteur entreprend l’action de rembourser son rachat de prêt par anticipation, et si le capital restant du est supérieur à dix mille euros (€) au cours d’une période de douze mois:
- La somme qui peut être demandée par la banque est de 0.5% du capital restant dû (CRD) si la durée d’amortissement est inférieure à un an.
- l’indemnité de remboursement par anticipation est de 1% dans le cas contraire, c’est à dire pour une durée de paiement supérieure à 1 an.
Cependant, il est sûr que le montant dû ne peut excéder la somme des intérêts dus que le débiteur aurait payé au créancier entre la date du remboursement anticipé et la date de fin de contrat. Bien entendu rien n’est dû par le(s) contractant(s) en cas de prise en charge d’une couverture assurance emprunteur.
Incidents financiers et indemnité en cas de défaillance emprunteur
Dans cas d‘impayés du débiteur, le créancier peut engager le remboursement instantané du capital restant dû, augmenté des intérêts arrivés à échéance mais non payés. Il faut savoir que tant que la dette n’est pas soldée dans son intégralité, les sommes dues génèrent des intérêts de retard à un taux égal à celui de l’emprunt.
La maison de financement peut réclamer une indemnité égale à huit pour cent du capital restant à rembourser à la date de la défaillance.
Regroupement de crédits immobiliers à taux variable
Conditions de remboursement anticipé du rachat de prêt immobilier
Dans le cas d’un solde par anticipation de la part de(s) emprunteur(s), les conditions de remboursement anticipé d’un crédit immobilier se dessinent par le respect d’un montant minimum du versement effectué qui doit un être au moins égale à 10% du montant initial du prêt.
Dans le cas d’un remboursement anticipé partiel, c’est la durée du crédit qui diminue, et les mensualités reste inchangée. Le(s) débiteur(s) se font transmettre par leur créancier un nouveaux tableau d’amortissement indiquant les nouvelles caractéristiques du financement.
Quand il s’agit de rembourser un emprunt dont le régime applicable est celui du crédit immobilier alors:
- Le montant de l’IRA perçut par le financeur est égal à six mois d’intérêt du capital restant à devoir, et ce aux taux moyen du prêt.
- L’indemnité ne peut néanmoins dépasser trois pour cent maximum du CRD selon l’article R 312-2 du code de la consommation.
Défaut de paiement et indemnité en cas d’insolvabilité client
Si le(s) souscripteur(s) viennent à ne pas honorer un cumul d’échéances en rapport avec le refinancement immobilier proposé antérieurement, alors ce dernier peut demander ce que l’on appelle la déchéance du terme!
Cela signifie que celui qui prête de l’argent réclame l’intégralité des sommes restantes à devoir, et cela immédiatement sur le champ. Généralement cette action est lancée par le prêteur du fait que le(s) client(s) ne respectent absolument les conditions fixées par le contrat signé entre les deux parties.
Au même titre que le régime à la consommation une indemnité de résolution du contrat d’emprunt de rachat de crédit immobilier est réclamé, et se chiffre à un montant de 7%.