Le regroupement de crédit est une opération de restructuration de plusieurs crédits. Un lissage de l’ensemble des montants restants à devoir pour faire qu’un seul crédit avec une mensualité adaptée à la capacité de remboursement du/des souscripteur(s).
Le regroupement de crédit est recommandé dès lors qu’on a pas été assez vigilant sur le nombre de crédits à rembourser dans le mois. Alors, il n’est pas très bon de s’engager dans un nouveau crédit tout en sachant que 50% de votre budget financier représente le montant des échéances de prêts à la consommation en cours d’amortissement.
De ce fait, il est conseillé de procéder à un regroupement de crédits à la consommation (et immobilier). L’opération de rachat de prêts permet une consolidation des crédits accompagné d’un plan de remboursement adapté à votre budget. L’organisme de regroupement de prêts a l’obligation selon le code de la consommation de vous adresser une fiche pré-contractuelle. La fiche pré-contractuelle informe en détail le consommateur à propos des caractéristiques du plan de rachat de crédit proposé.
Faire un remboursement par anticipation du capital restant dû de votre regroupement de prêts, comment ça marche ?
Vous pouvez procéder au solde du capital restant dû de votre prêt, ainsi, rembourser un rachat de crédit par anticipation est une chose tout a fait possible et réalisable. C’est un droit valable à toute personne redevable d’une créance.
Alors, il est possible de faire un remboursement anticipé partiel ou total du capital restant à devoir d’un regroupement de crédits. Le remboursement se fait selon les conditions particulières et générales de l’offre préalable de crédit dans le respect de la Loi du crédit à la consommation et immobilier en vigueur. Selon la nature dudit financement, c’est à dire à la consommation ou hypothécaire, les conditions sont différentes.
Parce qu’il faut savoir que solder un crédit avant sa date de fin d’amortissement déterminée lors de la signature du contrat, entraîne des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ne percevant pas l’intégralité de la somme des intérêts du contrat de consolidation de prêt, la banque émettrice de l’offre a le droit d’exiger de la part de l’emprunteur une indemnité.
Rassurez vous, le traitement de l’opération est totalement encadré par la Loi.
Le code de la consommation prévoit une pénalité égale à la valeur d’un semestre d’intérêts et cela dans la limite de 3% du capital restant dû, selon l’article L trois cent douze vingt-et-un du code de la consommation.
Cependant, il est déjà arrivé lors de l’instruction de dossier de rachat de crédit immobilier, de prendre connaissance d’attestation de remboursement anticipé mentionnant des indemnités supérieures à pour trois pour cent. Comment cela est-ce possible?
La nature de l’emprunt à racheter est une opération de restructuration hypothécaire, la question à propos du regroupement de crédits et ses IRA est complexe, ce qui est sûr, c’est que l’offre stipule bien dans la clause réservée au remboursement par anticipation que l’indemnité est calculée en fonction du capital restant dû, et de la durée de remboursement restante à courir.
De ce fait, si le contrat est signé des 2 parties et accepté, la clause s’applique contractuellement. Autrement dit, il s’agit d’un ratio entre le montant restant à devoir par le(s) débiteur(s) et de la période de fin de crédit. Plus le crédit est récent, plus les IRA seront élevées, cela est une garantie pour le créancier de s’assurer un maximum de rentabilité sur le produit bancaire commercialisé.
Dans le cas d’un remboursement anticipé d’un rachat de crédit à la consommation (prêt personnel), l’établissement prêteur peut prétendre réclamer une compensation qui ne peut excéder 1% du capital restant dû dans la mesure ou la somme à devoir est supérieure à 10K€.
L’indemnité est plafonnée à 0.5% si la durée restante d’amortissement est inférieur à un an. Aucune autre indemnité ne peut être exiger par l’établissement prêteur. Bien qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi Lagarde en mai 2011, le taux de cette indemnité était portée à 5% de l’argent restant à solder.
Oui c’est tout à fait possible, tout est négociable au quotidien! La négociation est un métier qui nécessite une connaissance poussée des produits financiers.
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