Depuis toujours, chacun de nous à pu constater qu’au moment de souscrire à un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, ce dernier peut exiger aux emprunteurs la domiciliation bancaire. Alors, depuis le 01 janvier 2018 les banques doivent accorder en contrepartie de la mobilité bancaire un avantage aux futurs clients provenant d’une démarche de vente de prêt immobilier.
Ordonnance du 01/06/17 : crédit immobilier et domiciliation bancaire
Effectivement, depuis ce début d’année deux mille dix huit, c’est une bonne nouvelle pour les souscripteurs d’un crédit immobilier qui domicilient leurs revenus auprès de la banque qui leur octroi le financement. Et cela depuis l’ordonnance N°2017-1090 du 01/06/2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte paiement.
Bien que l’aspect administratif de la domiciliation bancaire est pris en charge par le nouvel établissement bancaire, la contrepartie n’était pas suffisante pour les clients. L’ordonnance N°2017/1090 vient encadrer un peu plus cette contrepartie entre les clients et la banque. La banque a pour obligation en contre partie de la mobilité bancaire de faire bénéficier à son/ses client(s) d’un privilège appréciable.
Un avantage octroyer au(x) emprunteur(s) comme un taux d’intérêt débiteur fixe très bon, c’est à dire un taux bas qui fait partie des meilleurs du marché. Il faut souligner que la durée pour laquelle la domiciliation bancaire est obligatoire pour le(s) client(s) est de dix ans. Ensuite, au delà de ce temps, libre à eux/lui de rester ou de partir de la banque pour un autre organisme bancaire afin de domicilier leurs comptes bancaires et la gestion de leur argent ailleurs.
Il faut savoir qu’en cas de départ du/des client(s) avant que dix années se soient écoulées, alors le privilège appréciable est retiré, c’est à dire que le taux d’intérêt débiteur fixe est majorée. Après dix ans, en cas de départ l’avantage est conservé.
Rachat de crédit immobilier : faut-il domicilier ses revenus ?
Contrairement au financement immobilier ou à la simple renégociation de taux d’intérêt, le rachat de crédits à proprement dit, c’est à dire la restructuration financière qui permet de regrouper un ensemble de crédits en un seul n’est pas touchée par ce phénomène de mobilité bancaire. Effectivement, lors d’une opération de rachat de crédit immobilier le client n’est pas détenu pas la banque!
Les souscripteurs emprunteurs sont directement débités via le compte bancaire actuel grâce au mandat de prélèvement SEPA signé lors de l’étude du dossier de restructuration de crédits. Autrement dit, il n’y a pas besoin de changer de banque pour faire un rachat de prêt immobilier, mais il est recommandé de passer par un courtier intermédiaire en opérations de banques et services de paiement (IOBSP).
Il faut souligner que les banques spécialisées dans le financement de rachat de crédits ne sont pas des banques classiques de dépôts comme le Crédit Agricole ou la Caisse d’Epargne, ou encore BNP PARIBAS et la Société Générale, etc. Ce sont des banques de financements, elles ne prose que des financements et aucunement des services bancaires du type domiciliation bancaire.
L’avantage d’un prêt de rachat de crédit immobilier au meilleur taux d’intérêt, est que les emprunteurs ont la possibilité d’envelopper dans le plan de financement des crédits à la consommation qui sont à des taux beaucoup plus élevés. Effectivement, le taux d’intérêt obtenu pour l’ensemble des prêts regroupés est un taux immobilier, de ce fait, les encours de prêts à la consommation bénéficient d’un taux d’intérêt beaucoup plus attractif.