Lexique du rachat de credits

A

ACCESSION A LA PROPRIETE: L’accession à la propriété définie lorsque un particulier devient emprunteur suite à l’acquisition d’un bien immobilier en faisant appel à l’emprunt immobilier. Durant toute la période d’amortissement du prêt immobilier l’acquéreur est accédant à la propriété, c’est une fois l’encours de crédit soldé avec succès qu’il devient propriétaire.

AFIB: L’AFIB est l’Association Française des Intermédiaires Bancaires. L’activité de courtage en restructuration de crédit fait partie de la catégorie des IOB.

AGIO: Ce sont les frais bancaires lors de rejets de prélèvements ou intérêts payés quand vous utilisez votre découvert.

AMORTISSEMENT: C’est la planification du remboursement de votre crédit sur une durée déterminée.

ANNUITE: Montant pèriodique que l’emprunteur s’engage à verser pour rembourser un crédit

ASSURANCE PRÊT: C’est un contrat qui prend en charge le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité, etc. Il garantie à la banque d’être remboursée en totalité et il garantie aux emprunteurs d’être couverts en cas d’aléas de la vie. Grâce à l’assurance prêt,le patrimoine de l’assuré est préservé.

ASSURANCE DECES INVALIDITE: L’assurance décés-invalidité garantie la prise en charge du prêt à un emprunteur assuré en cas d’invalidité ou de décès de ce dernier.

AVIS A TIERS DETENTEUR: C’est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d’appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. Ainsi, si vous n’avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque.

B

BALANCE BANCAIRE: La balance bancaire est une méthode utilisée par les établissements bancaires et les organismes financiers pour déterminer le profil de l’emprunteur. Le résultat d’une balance bancaire permet de définir si le débiteur sera éligible ou pas à l’acceptation de son dossier auprès du prêteur. Une balance négative veut dire que l’emprunteur dépense plus que ce qu’il gagne, à l’inverse une balance positive veut dire que les revenus de l’emprunteur sont suffisants pour honorer l’ensemble de ses charges. Donc si les différents ratios financiers sont éligibles à la norme de la banque alors le regroupement de crédit lui apportera sérénité dans la gestion de son budget grâce à la trésorerie dégagée avec la réduction en amont de la charge des échéances.

BALES III: Adoptés par les banques centrales de la zone Euro le 12/09/2010, les accords de Bâles III proposent de nouvelles règles prudentielles applicables à l’ensemble des banques. Les banques doivent nottament respecter un ratio de fonds propres.

BANQUE: La banque est une institution qui permet les opérations monétaires entre les différents agents économiques. Les établissements bancaires gèrent les dépôts des particuliers, des entreprises et des autres institutions. Grâce aux marchés économiques (monétaires, financiers, change…) les dépôts peuvent être rémunérés par le biais d’intérêts. De plus les banques peuvent octroyer des prêts, ce qui perment aux agents économiques de se financer par emprunt.

BANQUE DE FRANCE: Conformément au traité de Maastricht, ses statuts sont modifiés en 1993 pour la rendre indépendante des pouvoirs publiques. Aujourd’hui la banque de France agit en concertation avec la Banque centrale européenne pour mettre en application la politique monétaire décidée par la BCE.

BORDEREAU DE SITUATION FISCAL: C’est un document provenant du Trésor Public certifiant la somme de la dette fiscale d’un contribuable.

C

CAPACITE DE REMBOURSEMENT: On parle de capacité de remboursement quand on veut défénir le montant qu’un emprunteur peut emprunter. La charge est une mensualité qui vient augmenter son taux d’endettement. Si un particulier contracte un crédit alors qu’il a dépassé sa capacité de remboursement, alors il risque une situation de surendettement.

CAPITAL RESTANT DU: Le capital restant dû (CRD) est la somme qui reste à devoir par l’emprunteur. Cette somme est remboursée par des mensualités qui sont composées d’une part d’intérêts et d’autre part de capital. En cas de remboursement anticipé l’établissement prêteur peut exiger des indemnités de remboursement anticipés(IRA) selon les modalités du contrat.

CAUTION: Acte par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. La caution peut être un fond de garantie bancaire ou d’assurance.

CERTIFICAT DE CONFORMITE: Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d’ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés en adéquation avec les prescriptions stipulées dans le Permis de construire. Le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d’un Etablissement Public d’Aménagement délégué ou par le Préfet.

CESSION SUR SALAIRE: La cession sur salaire est un mode de prélèvement qui permet au prêteur d’être payer directement sur le salaire du client. Ainsi la banque reçoit le règlement de la mensualité via l’employeur de l’emprunteur. Il s’agit d’un mode de paiement qui diminue le risque d’impayés pour le débiteur et le créditeur. Les organismes financiers appliquent la cession sur salaire pour les profils fragiles. Par exemple dans le cas d’un rachat de crédits, elle demandera la cession pour un locataire et à l’inverse le propriétaire n’y sera pas contraint. Pour être mise en place, le client doit se rendre au tribunal avec son offre préalable de regroupement de crédit, ses justificatifs de revenu et un justificatif de domicile. Dès que la banque sera prévenue de la bonne mise en place de la cession, les fonds pourront être débloqués.

COMPTE DE DEPOT: Compte ouvert par un particulier servant à la gestion quotidienne de son argent. On peut rattacher des moyens de paiement (carte bleue, chéquier,prélèvements) à ce compte. Il sert aussi à domicilier les flux entrants (règlements de tiers).

CONVENTION AERAS: Depuis le 06/01/2007 la convention AERAS a pour objectif de trouver des solutions adaptées au plus grand nombre de personnes ayant une problématique de santé afin d’accéder au financement à crédit.

COMPTE EPARGNE: Le compte Epargne permet aux particuliers de capitaliser sans condition particulière. Il se caractérise donc par sa souplesse d’utilisation. En effet, les agents économiques peuvent ouvrir plusieurs comptes Epargne (pas de limite en nombre). De plus le compte Epargne n’est pas plafonné et il n’y a aucune obligation de versement. Cependant les intérêts versés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5% en 2013) et à l’imposition aux revenus.

COUT DU CREDIT: Il s’agit du coût global à la charge de l’emprunteur. Il comprend le montant des intérêts sur toute la durée du prêt, mais aussi tous les frais annexes comme les frais de dossier, les frais de courtage si un courtier est sollicité, ou encore le coût de l’assurance ou les frais d’hypothèque si il est question de crédit hypothécaire…

CRD / KRD (Capital / Kapital restant dû): C’est le solde qui reste à devoir sur le montant du prêt initial à une date donnée. Ce montant est nécessaire pour pouvoir régler les créanciers en cas de rachat de prêts.

CREANCE: Droit d’exiger une somme d’argent.

CREDIT AMORTISSSABLE: Le crédit amortissable est un financement qui s’amortit comme son nom l’indique. Etalé par un plan d’amortissement, exprimé à travers un échéancier, il a une date de début et une date de fin selon des conditions particulières et générales définies dans l’offre de crédit. Son fonctionnement est à l’inverse du crédit renouvelable qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.

CREDIT RENOUVELABLE: Il s’agit d’un type de crédit à la consommation, accordé par les banques ou établissements financiers qui le distribuent via les grandes enseignes ou en ligne sur le web, mais aussi en agence. Les mensualités peuvent varier en fonction de son utilisation. Ausi connu sous le nom de reserve d’argent, il est un crédit à taux révisable avec un taux d’intérêt pouvant se situer aux alentours des 20%. Une utilisation non maîtrisé de ce type d’emprunt peut mener à un endettement excessif et conduire au surendettement.

D

DECHEANCE DU TERME: La déchéance du terme s’applique quand un débiteur n’honore pas ou plus correctement sa créance à travers les dates des mensualités à verser. Le prêteur demande expréssement le remboursement total du capital restant dû à l’emprunteur. La banque n’a aucun intérêt de demander la déchéance du terme, elle préfère que son client honore le bon remboursement de son emprunt afin d’encaisser sa marge dans sa totalité (les intérêts d’emprunts), elle prononce la déchéance du terme quand son client ne fait plus face à ses remboursements pour anticiper la fin du contrat de crédit. En cas de rachat de crédits si la déchéance du terme a été prononcée sur un des prêts repris alors le dossier sera refusé car cela laisse courrir un risque de client douteux.

DECOUVERT AUTORISE: Le découvert autorisé est le montant débiteur du compte bancaire que la banque autorise à son client, généralement il est de l’ordre d’un salaire. Il permet d’obtenir un fond de roulement pour les mois difficiles.

DECOUVERT BANCAIRE: Situation débitrice. Un découvert bancaire correspond à un solde débiteur vis-à-vis de l’établissement bancaire. Le découvert consiste à effectuer un achat sans disposer des fonds dans l’immédiat.

DECOUVERT NON AUTORISE: Le terme de découvert non autorisé est utilisé quand un compte bancaire est à débit au-delà de son plafond autorisé. le client doit le plus rapidement possible rétablir sa situation financière pour remettre le solde de son compte créditeur.

DELAI DE REFLEXION: Il s’agit du délai que le client a pour penser à la proposition qui lui a été faite par la banque ou l’organisme financier via l’offre de crédit émise. En fonction du type d’opération la durée du délai de reflexion varie. Pour le crédit de type immobilier, le délai de réflexion est de 10 jours à compter de la réception du bordereau d’acceptation. Pour le crédit à la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.

DELEGATION D’ASSURANCE: Principe de couvrir les clients aux garanties demandées par la banque, via un assureur externe à la banque.

DESINFLATION: Baisse du taux d’intérêt. Le recul de l’inflation permet la baisse des taux d’intérêt. Le ralentissement de la hausse des prix, ou désinflation, ne doit pas être confondue avec la déflation, laquelle n’a rien de souhaitable.

DETTE: Somme d’argent que doit payer un débiteur à son créancier.

DIFFERE: Période précédant le début du remboursement du capital d’un emprunt, seuls les intérêts étant dus. Si le différé correspond à la durée totale du prêt, il s’agit d’un crédit in fine.

E

ECHEANCE: Terme. Date future, fixée par contrat, pour le remboursement d’un emprunt. Montant de remboursement périodique d’un emprunt.

EMPRUNT: Quand une banque ou un organisme financier est sollicitée par une personne physique ou une personne morale afin d’obtenir de la trésorerie, la personne emprunte à la banque, c’est donc une dette que doit rembourser l’emprunteur à son créancier.Aussi connu sous le nom de crédit, elle doit être remboursée en totalité. Pour éviter le risque de surendettement, le débiteur doit toujours vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager.

ENCOURS DE CRÉDIT: L’encours de crédit est le montant restant à devoir que l’emprunteur doit rembourser à une date arrêtée.

EURIBOR: Taux offert sur le marché interbancaire en euros, de un à douze mois, francisé sous le nom de TIBEUR ou taux interbancaire européen. Il existe douze EURIBOR échelonnés de un à douze mois. L’EURIBOR trois mois est la référence centrale du marché et sert de support à de très nombreuses opérations et indexations. Le calcul se fait quotidiennement à 11 heures sur la base d’indications fournies par un panel de cinquante-sept banques et particulièrement actives sur le marché interbancaire de l’euro. Il correspond à une moyenne arithmétique des taux communiqués après élimination des extrêmes.

ENDETTEMENT: L’endettement correspond à la valeur de ce qui est dû par un emprunteur particulier. L’endettement des particuliers peut entraîner des situations financières difficiles pour les ménages autrement dit des situations de surendettement.

F

FCC: C’est un fichier de la banque de France qui centralise les incidents de paiement par chèque.

FICP: Fichier national des incidents bancaires de remboursement des crédits aux particuliers.

G

GARANTIE: La garantie sert a minimiser le risque d’impayés pouvant venir de l’emprunt. Par exemple elle peut être sous forme de cession sur salaire ou d’hypothèque ou de caution solidaire…

GARANTIE HYPOTHECAIRE: Il s’agit d’une garantie supplémentaire que le financeur demande quand il estime qu’il faut maîtriser d’avantage le risque d’impayés. En rachat de crédit l’inscription hypothécaire s’applique pour les financements dont le montant de l’opération est élevé. Le bien immobilier est hypothéqué à hauteur du montant à financer. Seuls les personnes propriétaires d’un ou plusieurs biens peuvent prétendre bénéficier d’un rachat de crédit avec garantie.

H

HYPOTHEQUE: Garantie pris sur un bien immobilier par un créancier. Une créance hypothécaire garantie le remboursement d’une dette en cas de défaut du débiteur en conférant un privilège au créancier, avec un ordre de priorité selon que l’hypothèque est de premier, second ou troisième rang.

I

INDEMNITES DE REMBOURSEMENT: Lors du remboursement anticipé d’un crédit, l’organisme prêteur peut exiger à l’emprunteur, en plus du capital restant dû, une somme supplémentaire venant indemniser ce dernier de ne pas avoir perçu l’intégralité des intérêts sur l’argent prêté.

INDIVISION: Propriété de plusieurs personnes autres que mari et femme (sauf couple marié sous le régime de la séparation de biens).

INSOLVABILITE: On parle d’insolvabilité quand une personne n’a plus la capacité de payer ses dettes. Son pouvoir d’achat ne lui permet plus de faire des achats, elle devient insolvable.

INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE(IOB): Il est en quelque sorte la courroie de transmission entre le client qui a besoin d’un financement et une banque qui peut le lui accorder. Son rôle défendre les intérêts du client. Mandaté par plusieurs organismes bancaires spécialisés dans le rachat de crédit, il soumet votre dossier pour vous négocier la meilleure offre de regroupement de crédit du moment.

INTERDICTION ALIENER OU D ‘HYPOTHEQUER: C’est l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer un bien immobilier lors d’une donation. Le donateur interdit le donataire de pouvoir donner le bien immobilier en garantie. Pour un rachat de crédit hypothécaire si l’interdiction d’aliéner est existante, alors le demandeur ne pourra finaliser l’opération sans l’autorisation du(des) donateur(s).

INTERDICTION BANCAIRE: Quand le client d’une banque ou d’un organisme financier ne s’aquitte plus de ses créances, ces derniers peuvent alerter la Banque de France du mauvais comportement du débiteur pour l’inscrire au fichier des mauvais payeurs des incidents bancaires et de crédits. Ainsi ce dernier ne peut plus faire appel au service de crédit et de certains services de paiements tant que le fichage n’est pas levé.

INTERETS D’EMPRUNT: C’est le coût de l’argent emprunté à un établissement bancaire. C’est la rémunération du financeur et elle est exprimée en pourcentage. L’emprunteur rembourse une mensualité composée d’une part de capital et d’une part d’intêrets.

J

JOUEURS EXCESSIFS: Les banques définissent comme joueurs excessifs toute personne ayant une addiction aux jeux. Cela peut entraîner un endettement massif de l’individu si il passe tout son argent à jouer aux jeux mais qu’il ne paye pas ses échances de crédits.

L

LOI NEIERTZ: Voir surendettement

LOI SCRIVNER: C’est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.

M

MAIN LEVEE: Acte notarié permettant de détruire l’effet d’une garantie (hypothèque). Elle ne peut être effectuée qu’après l’accord du bénéficiaire de la garantie, en général la banque.
MAL ENDETTEMENT: Il définit une situation qui fait ressortir des difficultés au débiteur de rembourser en temps et en heure ses créances. Cependant, ce dernier y arrive malgré le déséquilibre budgétaire. A l’inverse du surendettement où le débiteur n’arrive plus à faire face à ses dettes.

MANDAT DE RECHERCHE DE CAPITAUX: En consolidation de crédit, le mandat de recherche de capitaux est le contrat qui lie le courtier et le client. Il mentionne les clauses du mandat, celles tenues par le mandant et celles du mandataire. Un Intermédiaire en opérations de banque ne peut pas effectuer de démarches en faveur d’un client si il n’a pas été signé un mandat en amont.

MENSUALITELa mensualité est la somme que l’emprunteur rembourse à son prêteur pour solder l’argent emprunté dit « Crédit ».

N

NANTISSEMENT: Contrat par lequel un débiteur remet un meuble à son créancier en garantie du paiement de la dette.

NUE PROPRIETE: Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer d’une chose, mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance qui sont réservés à l’usufruitier.

NOTAIRE: Le notaire a comme rôle de préparer des documents appelés actes notariés, qu’il officialise pour les différentes parties concernées. Il est un officier ministériel, ce qui lui permet de donner un sens juridique aux documents qu’il rédige pour ses clients. Par exemple lors d’une consolidation de crédit hypothécaire, le notaire rédige un acte de prêt ou il y inscrit tous les renseignements liés à l’opération (identités des personnes, domiciles, professions, l’objet de l’acte, les causes…) afin d’authentifier l’opération et faire devoir ce que de droit.

O

OAT: Obligation assimilable du Trésor. Fonds d’Etat Français, les OAT à taux fixes sont émises à dix, quinze et trente ans.

OFFRE DE PRET: C’est un contrat par lequel une personne physique ou morale met à la disposition d’un autre agent économique (entreprise, ménage, etc.) une somme d’argent, pour une durée déterminée sous condition de remboursement et de paiement d’intérêts. Sur l’offre de prêt, il est mentionné les conditions du contrat (conditions générales et conditions particulières).

OFFRE PREALABLE DE CREDIT: Il s’agit de l’offre de prêt mais intitulée sous un autre terme. Aussi connu sous le nom d’offre de crédit, elle est le contrat entre le prêteur et l’emprunteur. La banque est responsable de l’octroie du financement au client, elle doit vérifier sa solvabilité via une étude approfondie de sa situation financière pour déterminer son taux d’endettement. Au même titre, le débiteur est responsable du bon remboursmeent du crédit jusqu’à son solde.

OPPOSITION CARTE, CHEQUIER, CREDIT: Il y a opposition quand un individu s’oppose à laisser fonctionnnel un moyen de paiement comme un prélèvement bancaire ou une carte bancaire mais aussi un chèque. Généralement une personne fait opposition quand elle a égaré ou qu’elle a été victime d’un vol de chèquier ou de carte bleue, ainsi les moyens de paiements sont mis hors services pour empêcher les fraudeurs de les utiliser à mauvais escient. Attention, il est illégal de faire opposition à un prélèvement bancaire dont une autorisation de prélèvement a été signée par le débiteur lui même ou à un chèque émis car le paiement à été consenti par l’émetteur.

Q

QUOTIENT FAMILIAL: Technique consistant à prendre en considération les charges familiales afin d’alléger certains impôts, taxes ou contributions. Par exemple, certaines municipalités réduisent les frais de cantine scolaire en fonction du quotient familial. Mécanisme d’allégement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il prend en compte l’importance des charges familiales du contribuable. Il est égal au rapport de revenu imposable divisé par le nombre de « parts » dépendant du nombre de personnes composant le foyer.

R

RATIO D’ENDETTEMENT AVANT INTERVENTION: C’est le taux d’endettement du ménage avant l’opération du rachat des crédits.

RATIO D’ENDETTEMENT APRES INTERVENTION: C’est le taux d’endettement du ménage après regroupement des crédits. Il peut aller jusqu’à 60 %. Il est toujours moins élevé que le Ratio d’Endettement avant Intervention.

LE RESTE A VIVRE: C’est le revenu minimum mensuel qui doit rester par adulte ou par couple avec ou sans enfants après règlement de la mensualité du prêt. Le Reste à Vivre permet de faire face aux charges diverses mensuelles hors mensualité de crédit.

RECOUVREMENT: Encaissement d’une somme due (impôt par l’administration fiscale ; une créance par une société d’affacturage, etc.)

REVENU MINIMUM: C’est un montant de revenu minimum par adulte ou par couple avec ou sans enfants que la banque exige d’avoir pour obtenir un financement.

S

SOULTE: En cas de divorce, l’un des deux conjoints peut racheter la part de l’autre pour conserver le bien. Cette pratique se nomme « rachat de soulte ».

SURENDETTEMENT: Impossibilité pour une personne physique de faire face, avec son patrimoine et ses revenus, à l’ensemble de ses dettes. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a mis en place des mesures de prévention et une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire afin d’aider les familles en difficulté.

T

TEG: Taux effectif global. Information synthétique intégrant la totalité des coûts liés à un emprunt, tels qu’intérêts, assurance et frais de dossier.

TAUX FIXE: Il est établi à l’occasion d’un crédit et demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

TAUX VARIABLE: Il peut être modifié pendant toute la durée en fonction du taux de base (le taux de base s’appelle EURIBOR ou European Rata Interest Bank Offered).

TAUX D’INTERÊTS: Fraction du principal d’un prêt, versée par l’emprunteur à son créancier pour rémunérer le coût d’opportunité des fonds et la prise de risque sur une période donnée. Sauf indication contraire, le taux d’intérêt, fixe ou variable, s’exprime sous forme de pourcentage annuel.

TAUX NOMINAL: Taux affiché. C’est notamment le pourcentage utilisé pour les calculs d’intérêts.

TAUX D’USURE: Taux d’intérêt excessif supérieur à un certain plafond légal, relevant de l’abus de faiblesse que la plupart des civilisations ont condamné moralement et pénalement de tout temps.

U

USUFRUIT: Droit de jouissance à vie d’un bien appartenant à autrui. L’usufruit résulte du démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. La jouissance recouvre le droit d’usage du bien et la perception des revenus qu’il génère, mais ne permet pas l’aliénation ou la dégradation du bien. Les conséquences fiscales et financières de la propriété incombent à l’usufruitier à qui doit en assumer l’imposition éventuelle et les coûts d’entretien.

V

VALEUR VENALE: Valeur correspondant à un prix de vente.