Afin de faire valoir les droits des épargnants, le gouvernement a promulgué en juin 2014, la loi Eckert qui oblige les banques et organismes d’Assurance à identifier les comptes en déshérence et contrats d’assurance vie non réclamés.
Un an et demi après la mise en place de ce dispositif, les acteurs financiers ont enfin mis en place les procédures nécessaires à l’identification des contrats concerné. Les ayant droits ont donc reçu un courrier se référant à l’article de loi sans aucune demande d’intervention.
Alors que faire si vous êtes concernés par la loi Eckert?
La loi Eckert: Une plus grande transparence pour les comptes en déshérence
Jusqu’à maintenant les comptes inactifs depuis plusieurs années ne faisaient pas l’objet d’une attention particulière par les banques. Ainsi, le titulaire n’était pas informé de l’existence de ce compte.
Désormais, l’ensemble des particuliers titulaires de comptes sans mouvement depuis 5 ans recevront un courrier d’information.
Il faut savoir que les sommes présentes sur ces comptes seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai de dix ans, et même trois ans en cas de décès du titulaire. Il est donc urgent de réagir en cas de réception de ce document.
Même si les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, il est possible de les récupérer. C’est uniquement si les fonds n’ont pas été réclamés au bout de vingt ans que l’Etat en prend la possession (vingt huit ans en cas de décès du titulaire).
Quels conséquences pour les contrats d’assurance vie?
Les contrats d’assurance vie ne rentrent pas dans le champs d’application du calcul d’une Succession. C’est à l’assuré de désigner le bénéficiaire des capitaux en cas de décès de sa personne.
Malgré ça, chaque année de nombreux contrats d’assurance vie ne sont pas réclamés par les bénéficiaires. La loi Eckert prévoit donc une plus grande réactivité de la part des organismes d’assurance pour retrouver les bénéficiaires.
Ainsi, ces derniers seront désormais dans l’obligation de consulter chaque année le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques qui recense les coordonnées de l’ensemble des personnes nées en France.
Enfin, pour favoriser une plus grande transparence financière, les sociétés de gestion des contrats d’assurance vie devront établir chaque année un bilan du nombre des contrats non réclamés et l’encours de ces derniers.
En bref, cette loi arrive à point nommé afin de garantir les droits des épargnants français et le respect de leur dernières volontés dans le cadre de l’assurance vie.
(Source: CNIL et ACPR Banque de France)