Les exclusions de la réglementation du crédit consommation
Sont notamment exclues du champ d’application de la réglementation du crédit à la consommation, les opérations de crédit :
- qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable
- et dont le délai de remboursement ne dépasse pas 3 mois.
Mais aussi les cartes proposant un débit différé n’excédant pas 40 jours et, n’occasionnant aucun autre frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.
Le remboursement anticipé des crédits amortissables
Le remboursement anticipé des prêts amortissables peut faire l’objet d’une indemnité due par l’emprunteur, et elle est définie selon le mode de calcul suivant:
- Dans le cas ou la durée restant à courir est supérieure à un an, l’établissement prêteur peut exiger 1% du capital restant dû
- Dans le cas ou la durée restant à courir est inférieure à un an, le prêteur peut exiger au maximum 0.5% du capital rstant dû.
L’absence d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) si:
- le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le solde du crédit
- le total remboursé est inférieur ou égal à 10 000€ cumulés sur 12 mois
- si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.
Nota Bene : Lorsqu’il s’agit de remboursement anticipé de crédit renouvelable, il n’y a jamais d’indemnité exigé par la banque ou l’organisme financier prêteur