Le crédit immobilier (achat d’un bien ou réalisation de gros travaux) relève d’une réglementation différente de celle des crédits à la consommation.
On ne parle alors pas de délai de rétractation mais d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours minimum après l’offre de prêt de l’établissement de crédit.
Le bénéficiaire ne peut accepter formellement immédiatement l’offre qui est valable 30 jours.
- l’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation, après ce délai minimum de 10 jours, par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Le prêteur ne peut plus imposer à l’emprunteur son Assurance Emprunteur Groupe.
- il peut toutefois refuser une assurance individuelle qui ne présenterait pas un niveau de garantie équivalent à son contrat d’Assurance Groupe.
Une fiche standardisée d’informations doit être remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit immobilier.
- Pendant un an, l’emprunteur a la possibilité de substituer le contrat d’assurance initial par un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent.