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Rachat de crédit : Délai de rétractation et défaut de paiement

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Ce qui est connu comme prêt de « Rachat de crédits« , aussi intitulé opération regroupement de prêt est un financement de type crédit amortissable à taux fixe ou taux d’intérêt variable qui a pour nature de regrouper plusieurs capitaux restant dus des différents prêts en un seul emprunt dont la mensualité est adaptée à la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Le délai de rétraction

A compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit le souscripteur peut se désengager sans motif dans un délai de 14 jours révolus:

  • L’exemplaire destiné à l’emprunteur de l’offre de contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable
  • Dans le cas ou il se rétracte de la proposition émise par le prêteur sous forme de contrat de crédit, l’emprunteur n’est plus engagé par le contrat de service annexe.

Si les fonds du crédit ont déjà été mis à disposition de l’emprunteur:

  • il rembourse à la banque ou l’organisme financier, dans un délai de 30 jours, la totalité du capital versé
  • il paye des intérêts sur ce capital, depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à laquelle le capital est remboursé

Nota Bene: L’exercice par le(s) emprunter(s) de l’offre de son droit de rétractation ne peut être enregistré sur un fichier.

Comment gérer son rachat de crédit avec 0 défaut de paiement?

Un prêt d’argent, qu’il soit de type crédit à la consommation ou prêt personnel, ou encore, rachat de crédit et emprunt immobilier, engage le souscripteur du contrat à honorer toutes les échéances périodiques, généralement mensuelles, tout au long de la durée de vie du crédit en respectant le tableau d’amortissement dressé.

En cas de défaut de paiement:

  • L’organisme prêteur peut calculer des intérêts et indemnités de retard et, les réclamer au débiteur
  • Le créancier peut annoncer la résiliation du contrat et exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues
  • Le créditeur doit déclarer au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France tout incident de paiement caractérisé par un rejet ou une absence de règlement de la mensualité arrivée à terme
  • L’emprunteur risque de perdre le bénéfice de son contrat d’assurance

Dès le premier défaut de paiement déclaré, le prêteur doit informer son client des risques sus-mentionnés.

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