Qu’est ce que le taux d’usure pour un prêt ?
Ce que l’on appelle le taux d’usure pour un prêt est élément qui fixe le taux d’intérêt maximum autorisé pour une banque ou un organisme financier lorsqu’il octroi un prêt d’argent aux particuliers. Crée par la Banque de France, il a comme rôle d’empêcher les établissements prêteurs de prêter de l’argent aux consommateurs à des taux d’intérêts estimés abusifs.
Il existe un taux d’usure pour chaque type de financement. Ce dernier dépend si il s’agit d’un financement immobilier (taux d’usure immo) ou un prêt d’argent dont l’utilisation des fonds est de financer un projet à la consommation (taux d’usure conso).
Qui est concerné par le taux d’usure ?
Comme mentionné dans le paragraphe susmentionné, le taux d’usure concerne les particuliers afin de leur offrir une protection face aux taux d’intérêts excessif, dit usuraire. les personnes morales dont l’activité est commerciale, industrielle, artisanale et agricole ne sont pas concernées par l’application du taux d’usure. Par exemple, une société civile immobilière (SCI) commerciale qui emprunte de l’argent via un crédit immobilier ne se voit pas appliquer un taux d’usure à son financement
Le taux d’usure au 1er octobre 2023
Selon la nature du financement (immo ou conso) et de la durée du financement, mais aussi en fonction du montant financé, le taux d’usure au 1er octobre 2023 pour les :
Crédits immobiliers
- à taux fixe dont la durée est < 120 mois ans est de 4,31%
- à taux fixe dont la durée se situe entre 120 mois et moins de 240 mois est de 5,55%
- à taux fixe dont la durée est de 240 mois et plus est de 5,80%
Crédits de trésorerie
- dont le montant est < 75 K€ est de 6,92%
- dont le montant est < ou = à 3 K€ est de 21,75%
- dont le montant est > 3K€ et < ou = à 6 K€ est de 12,17%
- dont le montant est > 6 K€ est de 6,92%
Quel impact a-t-il dans la distribution du crédit ?
Les taux d’intérêts directeurs ont fortement augmenté depuis janvier 2022. Les politiques monétaires menées par la Banque Centrale Européenne ont générées une augmentation importante des taux pratiquées par les banques et organismes financiers. Or, dans le même temps, le taux d’usure a lui augmenté de façon moins brutale.
Par conséquent, jusqu’à présent les organismes prêteurs rencontraient davantage de difficultés pour accompagner leurs clients avec une enveloppe de financement. La dernière augmentation du taux d’usure aura sans nul doute un impact positif sur la distribution du crédit. Ainsi, des ménages dont les projets n’étaient plus finançables auront à nouveau accès au crédit.
C’est le cas notamment, des séniors ou emprunteurs avec un risque de santé aggravé. Dans ce cas les quotients d’assurances sont bien souvent plus importants que la moyenne. Dans ce sens, le TAEG (taux Annuel Effectif Global) tient compte des taux d’assurance. Avec un taux d’usure repoussée à 5,80% pour les crédits immobiliers à taux fixe d’une durée d’amortissement est égale ou supérieure à 20 ans, des ménages qui n’étaient plus finançables il y a quelques mois, le redeviennent.