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Déroulement du traitement de votre dossier :
1- La proposition:
Votre conseiller(ère) Excellia Finance vous propose la solution la plus adaptée à votre situation budgétaire
2- L’instruction du dossier:
Votre interlocuteur Excellia Finance vous accompagne de A à Z pour constituer votre dossier à l’aide des pièces justificatives fournies par vos soins.
3- L’acceptation de l’offre de prêt
Vous signez l’offre émise par notre partenaire bancaire privilégié.
4- Le déblocage des fonds
Votre prêt hypothécaire de trésorerie est mis en place et le déblocage des fonds permet le versement de la trésorerie sur votre compte bancaire.
Pièces justificatives
Vous pouvez nous envoyer vos pièces justificatives par mail à l’adresse suivante:
dossier@excellia-finance.fr
ou par courrier
Excellia Finance,
2020 Avenue de l’Europe
34170 Castelnau-le-Lez
Mentions légales
Editeur du site
Le site de rachat de crédits www.excellia-finance.fr est produit par la société Excellia Finance Conseil, entité, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce de Montpellier sous le numéro de Siret 75351935400025.
Directeur de publication : M. Bouisri
Excellia Finance Conseil est membre de L’Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (AFIB), fondée en 1997, qui regroupe les principaux acteurs de l’intermédiation en crédit et d’assurance en France.
Adresse du siège social de la société : 2020 avenue de l'Europe, 34 170 Castelnau-Le-Lez ( Montpellier )
Inscrit au Registre unique de l'Orias dans la catégorie Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et courtier en assurance (COA) sous le numéro d’immatriculation : 13003357
Contrôle : ACPR / Banque de France 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris
Article R519-20 : Plus d'un tiers du chiffre d'affaires est réalisé avec l'établissement Crédit Foncier Communal d'Alsace Lorraine, 1 rue du Dôme, 67 000 STRASBOURG.
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INFORMATION A NOTRE CLIENTÈLE
Nous informons notre aimable clientèle que, suite aux recommandations de l'ACP et l'ACM, nous avons mis à jour nos obligations d'informations. Ces dernières passent notamment pour vous, consommateurs, par une information encore plus claire que celle délivrée auparavant. A cette fin, nous avons mis en place un processus de traitement de chaque dossier et nous vous en informons dès le premier contact.
Une opération de regroupement de crédits qui allonge la durée de remboursement des crédits rachetés entraîne automatiquement une augmentation du coût dudit emprunt.
L'octroi d'un crédit n'interviendra qu'après acceptation du dossier par l'un de nos partenaires bancaires et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
En application de l'article 27 de la loi du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que, pour la bonne réalisation de notre mission, les données recueillies pourront être transmises à nos partenaires bancaires et/ou assurances. Aucune donnée personnelle n'est vendue ou cédée.
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi précitées, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi qu'un droit d'opposition à la communication de ses données à des tiers. Vous pouvez également vous opposer sans frais à l'utilisation des données personnelles que vous nous avez transmises à des fins de prospection en nous le précisant sur le présent document.
GESTION DE LA RELATION CLIENT
Chaque client est d'importance pour tous les membres de la société Excellia Finance Conseil. Nous portons donc une attention toute particulière au suivi de chacun de nos dossiers, à partir du moment où nous sommes mandatés pour le faire.
A chaque question, nous apportons une réponse dans un délai satisfaisant et raisonnable. A chaque demande, nous apportons une solution dans la mesure des moyens que nous avons déployés en vue de la satisfaction de tous nos clients.
A chaque client, nous garantissons la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité, dans le traitement des ses informations personnelles, dans la transmission des données à nos partenaires bancaires et dans le respect du stricte nécessaire pour l'étude de chaque dossier.
Nous avons mis en place sur notre site internet de nombreux formulaires de contact vous permettant de nous joindre à tout moment ou de solliciter une information précise. Les informations recueillies ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des devis, des brochures ou vous contacter.
Excellia Finance n'enregistre pas d'informations personnelles permettant à l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir.
GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Nous ne travaillons en exclusivité avec aucun établissement de crédit ou établissement financier spécialisé en rachat de crédit, ce qui vous garantit un panel de propositions suffisant pour vous permettre une comparaison raisonnable. Plus d'un tiers du chiffre d'affaires est réalisé avec la banque Crédit Foncier Communal d'Alsace Lorraine.
Nos partenaires : MyMoney Bank, tour europaza, 20 avenue André Prothin, 92063 LA DEFENSE Cedex. Créatis Banque,61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ. BNPParibas Personal Finance, 1 BD Hausmann, 75009 PARIS. Crédit Foncier Communal d'Alsace Lorraine, 1 rue du Dôme, 67500 STRASBOURG. Crédit Municipal de Bordeaux, CS 91225, 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX (liste susceptible d'évoluer dans le temps).
Nous ne détenons aucune participation financière, ni aucun droit de vote, dans aucun des conseils d'administration des banques et établissements financiers avec lesquels nous travaillons.
GESTION DE LA RELATION ELECTRONIQUE
Parce que nos clients sont parfois éloignés physiquement de notre siège social, nous maintenons une communication électronique avec eux, par mail. Dans ce cadre, nous sommes parfois amenés à faire de l'échange de données informatisées et, notamment, l'échange contractuel de données à caractère privé. Ces données sont exploitées dans le cadre du traitement du dossier et uniquement dans ce cas.
La conclusion d'un contrat de courtage, dans le cadre d'un mandat de financement échangé électroniquement, est soumis aux règles protectrices du droit du crédit, aux textes communautaires qui encadrent la formation de contrat par voie électronique.
Ce contrat sera réputé nul et non avenu si aucun accusé de réception de part et d'autre n'aura été remis au destinataire du message. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Excellia Finance s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.excellia-finance.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). A partir du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’applique à tous les états membres de l’Union Européenne.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
quels sont les objectifs du recueil de ces données.
si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande.
qui pourra en prendre connaissance (uniquement Excellia Finance Conseil en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande).
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur https///www.excellia-finance.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettant à Excellia Finance de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Excellia Finance, vous pouvez contacter Excellia Finance et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.
Politique de protection des données à caractère personnel
La présente "Politique de Protection des Données Personnelles" a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Référence : règlement n°2016/679, dit règlement Général sur la protection des données, est un règlement qui constitue le texte de référence en matière de protection de données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union Européenne.
Quelques définitions :
Le terme "données à caractère personnel" recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ;
Constitue un "traitement" traitement toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou al modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Le terme "responsable du traitement" désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Responsable de traitement :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la SARL Excellia finance Conseil, 2020 avenue de l'Europe, 34170 Castelnau-Le-Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier et à l'ORIAS sous le numéro 13003357 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement et de courtier en assurance (Informations disponibles sur www.orias.fr).
Finalités et fondements juridiques du traitement :
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :
L'étude de votre demande de regroupement de crédits ou de crédit immobilier.
L'étude en vue de la proposition de produits d'assurances essentiellement complémentaires à votre demande de regroupement de crédits ou de crédit immobilier.
La gestion de la relation et de la satisfaction client.
La prospection.
La gestion des recrutements.
Les traitements réalisés par la SARL Excellia Finance Conseil reposent sur la base de l'un ou l'autre de ces fondements juridiques suivants :
Votre consentement préalable.
Notre relation contractuelle ou la mise en place de mesures précontractuelles à votre demande.
Les intérêts légitimes de notre société.
Des obligations légales applicables à notre activité.
Catégories de données personnelles :
Excellia Finance Conseil prend soin de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement conformément au principe de minimisation des données.
Les informations collectées par Excellia Finance Conseil sont indispensables pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins.
Les données recueillies et collectées par Excellia Finance Conseil sont notamment des données relatives :
à votre état civil (nom, sexe, date et lieu de naissance, ...)
à vos coordonnées (adresse postale et/ou électroniques, numéro de téléphone, ...)
à votre vie personnelle (situation familiale, ...)
à des information d'ordre financier ou économique (relevés de compte courant et d'épargne, avis d'impôts, titre de propriété, ...)
à vos informations de candidature (CV, lettre de motivation, ...)
à vos informations de navigation sur nos sites.
Excellia Finance ne collecte pas et ne traite pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni de données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.
Durée de conservation :
Les données à caractère personnel d'un client potentiel, prospect, seront conservés 3 ans à compter de notre dernier échange.
Si vous réalisez une opération de regroupement de crédits grâce à notre intermédiation, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pendant la durée de votre contrat de prêt et 5 ans après la fin de celui-ci.
Les dossiers de candidats à l'embauche peuvent être conservés jusqu'à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats.
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A l'issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimés soit anonymisés et utilisés à des fins historiques, d'études et de statistiques.
Destinataires des données personnelles
Peuvent être destinataires de vos données personnelles
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nos partenaires bancaires et assureurs
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La SARL Excellia Finance Conseil s'engage a en transmettre vos données personnelles qu'à des partenaires qui ont mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
De plus, vos données pourront, uniquement avec votre consentement au préalable, être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. Votre accord peut être retiré à tout moment, et la liste de nos partenaires commerciaux peut vous être communiquée à tout moment sur simple demande.
Vos droits et comment les exercer :
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à voir :
Le droit d'être informé : Vous avez le d'être informé d'une façon concise, transparent, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
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Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que Excellia Finance Conseil puisse y faire obstacle. Ce droit ne s'applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
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D'un droit d'obtenir une intervention humaine : L'EURL Excellia Finance Conseil peut avoir recours à une prise de décision automatisées au cours de l'étude de votre demande de regroupement de crédits et crédit immobilier. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de al décision auprès de votre délégué à la protection des données.
Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l'adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.
Le droit de transmettre des instructions concernant l'utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France): vous avez le droit de donner à Excellia Finance Conseil des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité au délégué à la protection des données Monsieur BOUISRI :
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par courrier électronique à : infos@excellia-finance.fr.
Excellia Finance s'engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Excellia Finance s'engage à vous informer de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
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