Ce sont les frais bancaires lors de rejets de prélèvements ou intérêts payés quand vous utilisez votre découvert.

C’est la planification du remboursement de votre crédit sur une durée déterminée.

C’est un contrat qui prend en charge le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité, etc. Il garantit à la banque d’être remboursé en totalité et il garantit a/aux emprunteurs d’être couvert et préserver leur patrimoine en cas de sinistres.

C’est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis a tiers détendeur sur vos comptes à la banque.

Conformément au traité de Maastricht, ses statuts sont modifiés en 1993 pour la rendre indépendante des pouvoirs politiques. Elle est alors chargée, avec son Conseil de la politique monétaire, de définir et de mettre en oeuvre la politique monétaire devant assurer la stabilité des prix. Aujourd’hui la banque de France agit en concertation avec la Banque centrale européenne (BCE).

C’est un document provenant du trésor public certifiant la somme ou la dette fiscal d’un contribuable.

Acte par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. La caution peut être un fond de garantie bancaire ou d’assurance.

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés en adéquation avec les prescriptions stipulées dans le Permis de construire. Le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

C’est le solde qui reste à devoir sur le montant du prêt initial à une certaine date. Ce montant est nécessaire pour pouvoir régler les créanciers en cas de rachat de prêts.

Droit d’exiger une somme d’argent.

Il s’agit de crédits à la consommation, accordés par les banques ou établissements financiers, dont les mensualités peuvent varier en fonction de son utilisation. Le Revolving est un crédit variable.

Situation débitrice. Un découvert bancaire correspond à un solde débiteur vis-à-vis de l’établissement. Opérer à découvert consiste à effectuer un achat sans Disposer des fonds.

Principe de couvrir les clients aux garanties demandées par la banque, via un assureur externe à la banque.

Baisse du taux d’intérêt. Le recul de l’inflation permet la baisse des taux d’intérêt. Le ralentissement de la hausse des prix, ou désinflation, ne doit pas être confondue avec la déflation, laquelle n’a rien de souhaitable.

Somme d’argent que doit payer un débiteur à son créancier.

Période précédant le début du remboursement du capital d’un emprunt, seuls les intérêts étant dus. Si le différé correspond à la durée totale du prêt, il s’agit d’un crédit in fine.

Terme. Date future, fixée par contrat, pour le remboursement d’un emprunt. Montant de remboursement périodique d’un emprunt.

Taux offert sur le marché interbancaire en euros, de un à douze mois, francisé sous le nom de TIBEUR ou taux interbancaire européen. Il existe douze EURIBOR échelonnés de un à douze mois. L’EURIBOR trois mois est la référence centrale du marché et sert de support à de très nombreuses opérations et indexations. Le calcul se fait quotidiennement à 11 heures sur la base d’indications fournies par un panel de cinquante-sept banques et particulièrement actives sur le marché interbancaire de l’euro. Il correspond à une moyenne arithmétique des taux communiqué après élimination des extrêmes.

L’endettement correspond à la valeur de ce qui est dû par un emprunteur particulier. L’endettement des particuliers peut entraîner des situations financières difficiles pour les ménages, c’est le surendettement.

C’est un fichier de la banque de France qui centralise les incidents de paiement par chèque.

Fichier national des incidents bancaires de remboursement des crédits aux particuliers.

Garantie pris sur un bien immobilier par un créancier du propriétaire. Une créance hypothécaire garantit le remboursement d’une dette en cas de défaut du débiteur en conférant un privilège au créancier, avec un ordre de priorité selon que l’hypothèque est de premier, second ou troisième rang.

Propriété de plusieurs personnes autre que mari et femme ‘sauf couple marié sous le régime de la séparation de biens).

il est en quelque sorte la courroie de transmission entre le client qui a besoin d’un financement et une banque qui peut le lui accorder. Son rôle défendre les intérêts du client.

Voir surendettement

C'est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.

Acte notarié permettant de détruire l’effet d’une garantie (hypothèque). Elle ne peut être effectuée qu’après l’accord du bénéficiaire de la garantie, en général la banque.

Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer d’une chose, mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance qui sont réservés à l’usufruitier.

Contrat par lequel un débiteur remet un meuble à son créancier en garantie du paiement de la dette.

Obligation assimilable du Trésor. Fonds d’Etat Français, les OAT à taux fixes sont émises à dix, quinze et trente ans.

C’est un contrat par lequel une personne physique ou morale met à la disposition d’un autre agent économique (entreprise, ménage, etc.) une somme d’argent, pour une durée déterminée sous condition de remboursement et de paiement d’intérêts. Sur l’offre de prêt, il est mentionné les conditions du contrat (conditions générales et conditions particulières).

Technique consistant à prendre en considération les charges familiales afin d’alléger certains impôts, taxes ou contributions. Par exemple, certaines municipalités réduisent les frais de cantine scolaire en fonction du quotient familial. Mécanisme d’allégement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il prend en compte l’importance des charges familiales du contribuable. Il est égal au rapport de revenu imposable au nombre de « parts » dépendant du nombre de personnes composant le foyer.

C’est le taux d’endettement du ménage avant l’opération du rachat des crédits.

C’est le taux d’endettement du ménage après regroupement des crédits. Il peut être jusqu'à 60 % moins élevé que le Ratio d’Endettement avant Intervention.

C’est le revenu minimum mensuel qui doit rester par adulte ou par couple avec ou sans enfants après règlement de la mensualité du prêt. Le Reste à Vivre permet de faire face aux charges diverses mensuelles hors mensualité de crédit.

Encaissement d’une somme due (impôt par l’administration fiscale ; une créance par une société d’affacturage, etc.)

C’est un montant de revenu minimum par adulte ou par couple avec ou sans enfants que la banque exige d’avoir pour obtenir un financement.

En cas de divorce, l’un des deux conjoints peut racheter la part de l’autre pour conserver le bien. C’est pratique se nome « rachat de soulte ».

Impossibilité pour une personne physique de faire face, avec son patrimoine et ses revenus, à l’ensemble de ses dettes. La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a mis en place des mesures de prévention et une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire afin d’aider les familles en difficulté.

Taux effectif global. Information synthétique intégrant la totalité des coûts liés à un emprunt, tels qu’intérêts, assurance et frais de dossier.

Il est établi à l’occasion d’un crédit et demeure inchangé pendant toute al durée du crédit.

Il peut être modifié pendant toute la durée en fonction du taux de base (le taux de base s’appelle EURIBOR ou European Rata Interest Bank Offered).

Fraction du principal d’un prêt, versée par l’emprunteur à son créancier pour rémunérer le coût d’opportunité des fonds et la prise de risque sur une période donnée. Sauf indication contraire, le taux d’intérêt, fixe ou variable, s’exprime sous forme de pourcentage annuel.

Taux affiché. C’est notamment le pourcentage utilisé pour les calculs d’intérêts.

Taux d’intérêt excessif supérieur à un certain plafond légal, relevant de l’abus de faiblesse que la plupart des civilisations ont condamné moralement et pénalement de tout temps.

Droit de jouissance à vie d’un bien appartenant à autrui. L’usufruit résulte du démembrement de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier. La jouissance recouvre le droit d’usage du bien et la perception des revenus qu’il génère, mais ne permet pas l’aliénation ou la dégradation du bien ; les conséquences fiscales et financières de la propriété incombent à l’usufruitier qui doit en assumer l’imposition éventuelle et les coûts d’entretien.

Valeur correspondant à un prix de vente.